Généralités
Le nombre d’entreprise installant un système de vidéosurveillance est en très nette augmentation depuis 4 ans. Mais entre besoins de sécurité et dérapages incontrôlés concernant la vie privée, il y a un pas, à éviter de franchir. Pour pouvoir utiliser les vidéos enregistrées, il est impératif d’effectuer les démarches juridiques concernant votre type d’activité et le type de vidéosurveillance mis en place.
Distinction lieu public lieu privé
Demande d'autorisation à la préfecture
Votre déclaration en préfecture se compose d’un certain nombre de documents :
Signalétique et autocollants
Lettre d'information aux salariés
L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés).
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. A défaut, l'employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail.
Déclaration à la CNIL
La déclaration à la CNIL est nécessaire pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNIL pour de plus amples informations : www.cnil.fr
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?