Déclaration à la CNIL
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Lieu public (ouvert au public) |
Lieu privé (non ouvert au public) |
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Sans enregistrement d'images numériques |
Autorisation préfectorale |
Aucune déclaration |
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Avec enregistrement d'images numériques |
Autorisation préfectorale |
Déclaration normale auprès de la CNIL |
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Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL |
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Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL |
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Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL |
N.B : la demande d'avis concerne les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, aux termes de l'article 26 de la loi informatique et libertés modifiée